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Service juridique

Le bureau de conseils juridiques de la Fondation serei est l'intermédiaire entre les membres de Procap, respectivement leur section et les avocats-conseils.

Dans le cadre des prestations offertes par l'Association Procap, la protection juridique assurée par des avocats spécialisés dans le domaine des assurances sociales est un de ses fers de lance.

Les juristes du bureau de conseils juridiques de la Fondations serei préparent les dossiers pour les avocats et déterminent, cas échéant avec eux, des chances de succès d'une procédure de recours. Ils jouent ainsi un rôle de filtre primaire à la prise en charge d'un dossier juridique par les avocats mandatés par Procap. 

Documents

Règlement concernant les prestations du bureau de conseils juridiques de la Fondation serei (fichier pdf)

Règlement du service juridique de Procap a la teneur suivante (fichier pdf)